CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Dernière mise à jour : 08/08/2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT TOUT ACHAT

1. INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : Lima-Gaëlle Moni Bilé EI
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 99012860500013
Adresse : 61 rue de Lyon Paris 75012
Email : libertefinancieremotivation@gmail.com

2. OBJET

Les présentes conditions particulières régissent la vente de la formation digitale "Coffret Digital Starter" , "Le Pitch de Vente" , "Vendre avec Confiance" et "Canva Master Brand" dispensée sous forme de modules d'apprentissage en ligne.

La Formation comprend :

  • Modules textuelles d'auto-formation

  • Supports pédagogiques téléchargeables

  • Accès à une plateforme d'apprentissage

  • Templates

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Des tarifs promotionnels peuvent être appliqués ponctuellement et seront clairement affichés lors de l'achat.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande. Aucun accès ne sera accordé avant réception du paiement complet.

4. ACCÈS À LA FORMATION

Après confirmation de paiement, vous recevrez un email avec :

  • Vos accès à la plateforme

  • Le lien vers la formation

  • Les instructions de connexion

Délai d'adhésion du groupe privé Facebook du Coffret Digital Starter : Maximum 48 heures ouvrées après paiement.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

ATTENTION : En accédant au contenu de la formation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Lima-Gaëlle Moni Bilé EI.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Société Médiation Professionnelle

Adresse : 24 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France

SIRET : 814 385 357 00029

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse e-mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr

En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par courrier postal.

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de l'organisme de formation

Tous les contenus de la Formation (textes, images, supports, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Lima-Gaëlle Moni Bilé EI.

6.2 Licence d'utilisation accordée

AUCUNE LICENCE sur la Formation principale

IMPORTANT : Nous ne vous accordons AUCUNE licence de revente, reproduction ou redistribution sur le contenu principal de la formation. Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'accès personnel et limité :

Usage strictement personnel : Pour votre propre apprentissage uniquement

Non transférable : Vous ne pouvez pas céder vos droits d'accès à un tiers

Non cessible : Vous ne pouvez pas revendre l'accès à la formation

Accès révocable : Nous nous réservons le droit de révoquer l'accès en cas de non-respect

Exclusivité propriétaire : Tous droits de propriété intellectuelle nous demeurent exclusivement

6.3 Licences PLR et MRR - Modèles d'eBooks UNIQUEMENT

Les licences suivantes s'appliquent EXCLUSIVEMENT aux modèles d'eBooks inclus dans la formation :

6.3.1 Droits accordés sur les modèles d'eBooks

PLR (Private Label Rights) : Droit de modification et personnalisation complète

MRR (Master Resell Rights) : Droit de revente avec transmission des droits de revente

6.3.2 OBLIGATION LÉGALE - Modification de couverture

CONDITION IMPÉRATIVE : Pour utiliser les modèles d'eBooks, vous avez l'obligation légale de :

Modifier la couverture dans son intégralité : Aucun élément de la couverture originale ne peut être conservé

Créer une nouvelle identité visuelle : Design, couleurs, typographie entièrement nouveaux

Personnaliser le contenu : Adapter le contenu selon vos besoins et votre marque

Revendre sous votre nom : Les eBooks modifiés deviennent votre propriété

6.3.3 INTERDICTIONS STRICTES - Plateformes de formation

IL EST STRICTEMENT INTERDIT de :

Revendre les modèles d'eBooks dans votre propre formation sur Skool

Intégrer les modèles dans toute formation de "revente d'eBooks" sur toute plateforme en ligne

Utiliser les modèles comme contenu principal d'une formation payante

Proposer les modèles en tant que formation ou cours en ligne

Créer une formation concurrente utilisant nos modèles d'eBooks

6.4 Contenu généré par l'utilisateur

Si vous partagez des contenus (témoignages, commentaires, etc.) en relation avec la Formation, vous nous accordez une licence gratuite, mondiale et perpétuelle pour utiliser ces contenus à des fins promotionnelles.

6.5 Sanctions en cas de violation

La violation de ces conditions de propriété intellectuelle entraînera :

Résiliation immédiate de votre accès à la formation

Révocation de toutes les licences accordées sur les modèles d'eBooks

Poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale

Réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice subi

DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

7.1 Responsable de traitement

Lima-Gaëlle Moni Bilé EI est responsable du traitement de vos données personnelles.

7.2 Données collectées

Nous collectons :

  • Données d'identification (nom, prénom, email)

  • Données de connexion et d'utilisation de la plateforme

  • Données de paiement (via notre prestataire sécurisé)

7.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

  • Gérer votre accès à la formation

  • Assurer le support technique

  • Vous envoyer des communications liées à votre formation

  • Respecter nos obligations légales

7.4 Base légale

Le traitement est fondé sur :

  • L'exécution du contrat de formation

  • Votre consentement pour les communications marketing

  • Nos intérêts légitimes pour l'amélioration de nos services

7.5 Durée de conservation

Vos données sont conservées :

  • Données de formation : Durée d'accès + 3 ans

  • Données comptables : 10 ans

  • Données marketing : Jusqu'à retrait du consentement

7.6 Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données

  • Droit de rectification : corriger vos données inexactes

  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données

  • Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré

  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement

  • Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment

Contact : Pour exercer vos droits, contactez-nous à : libertefinancieremotivation@gmail.com

7.7 Transferts de données

Aucun transfert de données en dehors de l'UE n'est effectué sans garanties appropriées.

7.8 Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

8.DROITS DE DISTRIBUTION

Nos Droits de Distribution ont été mis à jour pour la dernière fois le 08/08/2025

  • PLR :

  • Ces droits s'appliquent UNIQUEMENT aux ressources spécifiquement identifiées comme "PLR" dans la formation

  • Les modules de formation principaux restent sous notre propriété exclusive

  • Vous devez clairement distinguer ce qui provient des ressources PLR de ce qui constitue notre formation propriétaire

CONDITIONS D'UTILISATION DES DROITS PLR

Obligations :

  1. Attribution appropriée : Mentionner la source originale quand requis

  2. Modification autorisée : Vous pouvez modifier les ressources PLR selon vos besoins

  3. Respect de la qualité : Maintenir un standard de qualité professionnel

  4. Non-concurrence déloyale : Ne pas créer de confusion avec notre marque

Restrictions :

  1. Pas de reverse engineering : Ne pas tenter de recréer notre méthodologie complète

  2. Respect des tiers : S'assurer que vos modifications respectent les droits des tiers

  3. Usage légal : Utiliser les ressources dans le respect de la législation en vigueur

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Nous nous réservons le droit de :

  • Surveiller l'utilisation des droits accordés

  • Révoquer les droits en cas de non-respect des conditions

  • Demander la cessation d'activités non conformes

  • Engager des poursuites en cas d'usage frauduleux

SUPPORT ET QUESTIONS

Si vous avez des questions concernant ce résumé des droits de distribution qui accompagnent le Produit, veuillez envoyer un email à :

Email : libertefinancieremotivation@gmail.com

Ces droits de distribution peuvent être modifiés à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site web au moment de votre achat.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document constituent un résumé des droits accordés. En cas de conflit entre ce résumé et les Conditions Générales de Vente complètes, ces dernières prévaudront. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez tous les termes et conditions applicables.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Limitations de responsabilité

La Formation a vocation pédagogique. Nous ne garantissons aucun résultat commercial ou professionnel spécifique.

9.2 Disponibilité technique

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme mais ne pouvons garantir une accessibilité 24h/24.

9.3 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure.

10. RÉSILIATION

10.1 Durée d'accès

L'accès à la Formation est accordé pour une durée illimitée à compter de l'activation.

10.2 Résiliation pour manquement

Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès en cas de violation des conditions mentionnées.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

12. CONTACT

Pour toute question relative à ces conditions : Email : libertefinancieremotivation@gmail.com
Adresse : 61 RUE de Lyon
75012 , Paris - FRANCE

Version du 08/08/2025 - Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre achat.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Coffret Digital Starter - Vendre avec Confiance - Pitch de Vente / RGPD

Dernière mise à jour : 08/08/2025

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1 Responsable de traitement

Identité : Lima-Gaëlle Moni Bilé EI
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 99012860500013
Adresse : 61 RUE de Lyon 75012 , Paris - FRANCE
Email : libertefinancieremotivation@gmail.com

1.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pas de DPO déclaré

1.3 Objet de la politique

Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de votre participation à la formation "Coffret Digital Starter".

2. DONNÉES COLLECTÉES

2.1 Données d'identification

  • Données collectées : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (si fourni)

  • Origine : Formulaire d'inscription, communication directe

  • Caractère obligatoire : Obligatoires pour l'accès à la formation

2.2 Données de connexion et d'utilisation

  • Données collectées : Adresse IP, données de navigation, temps de connexion, pages consultées, progression dans les modules

  • Origine : Plateforme de formation, cookies techniques

  • Caractère obligatoire : Nécessaires au fonctionnement technique

2.3 Données de paiement

  • Données collectées : Informations de facturation, données de transaction

  • Origine : Prestataire de paiement sécurisé (Stripe, PayPal, etc.)

  • Stockage : Nous ne stockons JAMAIS vos données bancaires complètes

2.4 Données de communication

  • Données collectées : Correspondances email, commentaires, témoignages, questions posées

  • Origine : Communications directes, formulaires de contact

  • Caractère obligatoire : Optionnelles sauf pour le support technique

2.5 Données de performance et satisfaction

  • Données collectées : Évaluations, feedback, résultats de quiz/exercices

  • Origine : Activités pédagogiques, enquêtes de satisfaction

  • Caractère obligatoire : Optionnelles, sauf quiz obligatoires

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

3.1 Exécution du contrat de formation

  • Base légale : Article 6.1.b du RGPD (exécution d'un contrat)

  • Finalités :

    • Gérer votre accès à la plateforme de formation

    • Suivre votre progression pédagogique

    • Délivrer les contenus de formation

    • Assurer le support technique et pédagogique

    • Gérer la facturation et les paiements

3.2 Intérêts légitimes

  • Base légale : Article 6.1.f du RGPD (intérêts légitimes)

  • Finalités :

    • Améliorer la qualité de nos formations

    • Analyser l'usage de la plateforme

    • Prévenir la fraude et les abus

    • Assurer la sécurité de nos systèmes

    • Gérer les réclamations et litiges

3.3 Consentement

  • Base légale : Article 6.1.a du RGPD (consentement)

  • Finalités :

    • Newsletter et communications marketing

    • Témoignages et cas d'usage

    • Études et enquêtes optionnelles

    • Cookies non essentiels

3.4 Obligations légales

  • Base légale : Article 6.1.c du RGPD (obligation légale)

  • Finalités :

    • Conservation des factures (10 ans)

    • Déclarations fiscales et comptables

    • Réponse aux réquisitions judiciaires

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

4.1 Destinataires internes

  • Personnel autorisé : Équipe pédagogique, support technique, administration

  • Accès limité : Accès strictement nécessaire à leurs fonctions

4.2 Prestataires techniques

Nous faisons appel à des prestataires externes pour assurer le bon fonctionnement de nos services. Votre plateforme LMS héberge vos données d'apprentissage et de progression pédagogique. Notre prestataire d'envoi d'emails traite vos coordonnées (email, nom, prénom) pour les communications liées à la formation. Le processeur de paiement sécurisé gère vos données de facturation sans que nous y ayons accès directement. Notre hébergeur web traite les données de navigation nécessaires au fonctionnement du site. Les services d'analyse statistique utilisent uniquement des données anonymisées pour améliorer nos services. Chaque prestataire est soumis à des obligations contractuelles strictes de protection de vos données et peut être localisé dans l'Union Européenne ou en dehors avec des garanties appropriées.

4.3 Autorités compétentes

  • Sur réquisition judiciaire ou obligation légale uniquement

5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

5.1 Principe

Nous privilégions les prestataires européens. Tout transfert hors UE est encadré par :

5.2 Garanties appropriées

  • Décision d'adéquation de la Commission européenne

  • Clauses contractuelles types approuvées par la Commission

  • Certification sous un mécanisme approuvé (Privacy Shield successeur)

5.3 Prestataires hors UE

[Liste des prestataires avec garanties appropriées si applicable]

6. DURÉE DE CONSERVATION

6.1 Données de formation

  • Pendant la formation : Durée d'accès contractuelle

  • Après la formation : 3 ans (suivi post-formation, réclamations)

  • Suppression : Automatique sauf opposition de votre part

6.2 Données comptables et fiscales

  • Factures et paiements : 10 ans (obligation légale)

  • Données de facturation : 10 ans

6.3 Données marketing

  • Newsletter : Jusqu'au désabonnement ou 3 ans d'inactivité

  • Témoignages : Durée déterminée lors de la collecte du consentement

6.4 Données techniques

  • Logs de connexion : 12 mois maximum

  • Cookies : Selon durée définie (max 13 mois)

7. VOS DROITS

7.1 Droit d'accès (Article 15 RGPD)

  • Objet : Obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données

  • Modalité : Demande par email avec justificatif d'identité

  • Délai : 1 mois (prolongeable de 2 mois si complexe)

7.2 Droit de rectification (Article 16 RGPD)

  • Objet : Corriger les données inexactes ou incomplètes

  • Modalité : Via votre espace personnel ou demande par email

7.3 Droit à l'effacement (Article 17 RGPD)

  • Conditions :

    • Données plus nécessaires au regard des finalités

    • Retrait du consentement (si base légale unique)

    • Opposition légitime au traitement

    • Traitement illicite

  • Limites : Obligations légales de conservation

7.4 Droit à la limitation (Article 18 RGPD)

  • Conditions :

    • Contestation de l'exactitude (temps de vérification)

    • Traitement illicite mais opposition à l'effacement

    • Données plus nécessaires mais utiles pour recours

    • Opposition au traitement (temps de vérification)

7.5 Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

  • Objet : Récupérer vos données dans un format structuré

  • Conditions : Consentement ou contrat + traitement automatisé

  • Format : JSON, CSV ou autre format couramment utilisé

7.6 Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

  • Opposition générale : Pour les traitements sur intérêt légitime

  • Opposition marketing : Prospection commerciale (droit absolu)

  • Profilage : Opposition au profilage automatisé

7.7 Droit de retrait du consentement

  • Objet : Retirer votre consentement à tout moment

  • Modalité : Lien de désabonnement ou demande par email

  • Effet : N'affecte pas la licéité du traitement antérieur

7.8 Directives post-mortem

  • Droit : Définir le sort de vos données après décès

  • Modalité : Instructions écrites à communiquer

8. EXERCICE DE VOS DROITS

8.1 Contact

Email : [email de contact pour les droits]
Courrier : [adresse postale]

8.2 Informations à fournir

  • Nom, prénom, adresse email utilisée pour la formation

  • Copie d'un justificatif d'identité

  • Description précise de votre demande

8.3 Vérification d'identité

  • Obligatoire pour éviter les accès non autorisés

  • Justificatifs acceptés : CNI, passeport, permis de conduire

8.4 Délais de réponse

  • Délai standard : 1 mois à compter de la réception

  • Prolongation possible : +2 mois si demande complexe (avec justification)

8.5 Gratuité

  • Principe : Exercice gratuit de vos droits

  • Exception : Demandes manifestement infondées ou excessives

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

9.1 Mesures techniques

  • Chiffrement : HTTPS/TLS pour toutes les communications

  • Hébergement sécurisé : Serveurs certifiés avec sauvegardes chiffrées

  • Pare-feux : Protection contre les intrusions et malwares

9.2 Mesures organisationnelles

  • Accès restreint : Personnel autorisé uniquement

  • Formation : Sensibilisation RGPD du personnel

  • Procédures : Gestion des incidents de sécurité

  • Audits : Contrôles réguliers de sécurité

9.3 Sous-traitants

  • Contrats RGPD : Clauses de protection des données

  • Audits : Vérification du respect des obligations

  • Certifications : Prestataires certifiés ISO 27001 quand possible

10. COOKIES ET TRACEURS

10.1 Cookies essentiels

  • Finalité : Fonctionnement technique de la plateforme

  • Base légale : Intérêt légitime

  • Durée : Session ou durée strictement nécessaire

  • Exemples : Authentification, panier, préférences langue

10.2 Cookies analytiques

  • Finalité : Mesure d'audience et amélioration du service

  • Base légale : Consentement

  • Outil : [Google Analytics, Matomo, etc.]

  • Configuration : Anonymisation IP, durée limitée

10.3 Cookies marketing

  • Finalité : Personnalisation publicitaire

  • Base légale : Consentement

  • Partenaires : [Facebook Pixel, Google Ads, etc.]

10.4 Gestion des cookies

  • Bandeau de consentement : Choix granulaire à la première visite

  • Paramètres : Modification possible à tout moment

  • Retrait : Suppression via les paramètres navigateur

11. VIOLATION DE DONNÉES

11.1 Procédure interne

  • Détection : Monitoring 24h/7j

  • Évaluation : Analyse des risques dans les 24h

  • Mesures : Actions correctives immédiates

11.2 Notification CNIL

  • Délai : 72h maximum après détection

  • Conditions : Risque pour les droits et libertés

11.3 Information des personnes

  • Délai : Sans délai injustifié

  • Conditions : Risque élevé pour les droits et libertés

  • Contenu : Nature de la violation, mesures prises, recommandations

12. BASE LÉGALE DÉTAILLÉE

Chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale spécifique prévue par le RGPD. L'accès à votre formation et la facturation sont fondés sur l'exécution de notre contrat ainsi que sur nos obligations légales comptables. Le support technique fait partie intégrante de nos services contractuels. L'envoi de notre newsletter nécessite votre consentement explicite que vous pouvez retirer à tout moment. L'analyse de l'utilisation de nos services repose sur notre intérêt légitime à améliorer la qualité de nos formations. Le programme d'affiliation est basé sur le contrat d'affiliation spécifique. La conservation de certaines données pendant dix ans répond à nos obligations légales issues du Code de commerce.

13. DROITS SPÉCIFIQUES - MINEURS

13.1 Âge minimum

  • Formation ouverte : Personnes de 16 ans et plus

  • Moins de 16 ans : Autorisation parentale obligatoire

13.2 Protection renforcée

  • Consentement parental : Requis pour les mineurs de moins de 16 ans

  • Données sensibles : Traitement interdit sauf exception légale

  • Profilage : Interdit pour les mineurs

14. RÉCLAMATIONS

14.1 Autorité de contrôle

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

  • Site web : www.cnil.fr

  • Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

  • Téléphone : 01 53 73 22 22

14.2 Médiation

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation.

15. MODIFICATIONS

15. Évolution de la politique

Cette politique peut être modifiée pour se conformer aux évolutions légales ou améliorer nos services.

16. CONTACT ET QUESTIONS

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité :

Email : libertefinancieremotivation@gmail.com

Cette politique de confidentialité est rédigée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.