CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Dernière mise à jour : 08/08/2025

Raison sociale : Lima-Gaëlle Moni Bilé EI
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 99012860500013
Adresse : 61 rue de Lyon Paris 75012
Email : libertefinancieremotivation@gmail.com

Les présentes conditions particulières régissent la vente de la formation digitale "Coffret Digital Starter" , "Le Pitch de Vente" , "Vendre avec Confiance" et "Canva Master Brand" dispensée sous forme de modules d'apprentissage en ligne.

La Formation comprend :

• Modules textuelles d'auto-formation

• Supports pédagogiques téléchargeables

• Accès à une plateforme d'apprentissage

• Templates

Des tarifs promotionnels peuvent être appliqués ponctuellement et seront clairement affichés lors de l'achat.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande. Aucun accès ne sera accordé avant réception du paiement complet.

Après confirmation de paiement, vous recevrez un email avec :

• Vos accès à la plateforme

• Le lien vers la formation

• Les instructions de connexion

Délai d'adhésion du groupe privé Facebook du Coffret Digital Starter : Maximum 48 heures ouvrées après paiement.

ATTENTION : En accédant au contenu de la formation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Lima-Gaëlle Moni Bilé EI

Le médiateur de la consommation désigné est :

Société Médiation Professionnelle

Adresse : 24 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France

SIRET : 814 385 357 00029

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse e-mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr

En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par courrier postal.

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

6.1 Droits de l'organisme de formation

Tous les contenus de la Formation (textes, images, supports, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Lima-Gaëlle Moni Bilé EI.

6.2 Licence d'utilisation accordée

AUCUNE LICENCE sur la Formation principale

IMPORTANT : Nous ne vous accordons AUCUNE licence de revente, reproduction ou redistribution sur le contenu principal de la formation. Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'accès personnel et limité :

Usage strictement personnel : Pour votre propre apprentissage uniquement

Non transférable : Vous ne pouvez pas céder vos droits d'accès à un tiers

Non cessible : Vous ne pouvez pas revendre l'accès à la formation

Accès révocable : Nous nous réservons le droit de révoquer l'accès en cas de non-respect

Exclusivité propriétaire : Tous droits de propriété intellectuelle nous demeurent exclusivement

6.3 Licences PLR et MRR - Modèles d'eBooks UNIQUEMENT

Les licences suivantes s'appliquent EXCLUSIVEMENT aux modèles d'eBooks inclus dans la formation :

6.3.1 Droits accordés sur les modèles d'eBooks

PLR (Private Label Rights) : Droit de modification et personnalisation complète

MRR (Master Resell Rights) : Droit de revente avec transmission des droits de revente

6.3.2 OBLIGATION LÉGALE - Modification de couverture

CONDITION IMPÉRATIVE : Pour utiliser les modèles d'eBooks, vous avez l'obligation légale de :

Modifier la couverture dans son intégralité : Aucun élément de la couverture originale ne peut être conservé

Créer une nouvelle identité visuelle : Design, couleurs, typographie entièrement nouveaux

Personnaliser le contenu : Adapter le contenu selon vos besoins et votre marque

Revendre sous votre nom : Les eBooks modifiés deviennent votre propriété

6.3.3 INTERDICTIONS STRICTES - Plateformes de formation

IL EST STRICTEMENT INTERDIT de :

Revendre les modèles d'eBooks dans votre propre formation sur Skool

Intégrer les modèles dans toute formation de "revente d'eBooks" sur toute plateforme en ligne

Utiliser les modèles comme contenu principal d'une formation payante

Proposer les modèles en tant que formation ou cours en ligne

Créer une formation concurrente utilisant nos modèles d'eBooks

6.4 Contenu généré par l'utilisateur

Si vous partagez des contenus (témoignages, commentaires, etc.) en relation avec la Formation, vous nous accordez une licence gratuite, mondiale et perpétuelle pour utiliser ces contenus à des fins promotionnelles.

6.5 Sanctions en cas de violation

La violation de ces conditions de propriété intellectuelle entraînera :

Résiliation immédiate de votre accès à la formation

Révocation de toutes les licences accordées sur les modèles d'eBooks

Poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale

Réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice subi

7.1 Responsable de traitement

Lima-Gaëlle Moni Bilé EI est responsable du traitement de vos données personnelles.

7.2 Données collectées

Nous collectons :

• Données d'identification (nom, prénom, email)

• Données de connexion et d'utilisation de la plateforme

• Données de paiement (via notre prestataire sécurisé)

7.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• Gérer votre accès à la formation

• Assurer le support technique

• Vous envoyer des communications liées à votre formation

• Respecter nos obligations légales

7.4 Base légale

Le traitement est fondé sur :

• L'exécution du contrat de formation

• Votre consentement pour les communications marketing

• Nos intérêts légitimes pour l'amélioration de nos services

7.5 Durée de conservation

Vos données sont conservées :

• Données de formation : Durée d'accès + 3 ans

• Données comptables : 10 ans

• Données marketing : Jusqu'à retrait du consentement

7.6 Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données

• Droit de rectification : corriger vos données inexactes

• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données

• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré

• Droit d'opposition : vous opposer au traitement

• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment

Contact : Pour exercer vos droits, contactez-nous à : libertefinancieremotivation@gmail.com

7.7 Transferts de données

Aucun transfert de données en dehors de l'UE n'est effectué sans garanties appropriées.

7.8 Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Nos Droits de Distribution ont été mis à jour pour la dernière fois le 08/08/2025

• PLR :

• Ces droits s'appliquent UNIQUEMENT aux ressources spécifiquement identifiées comme "PLR" dans la formation

• Les modules de formation principaux restent sous notre propriété exclusive

• Vous devez clairement distinguer ce qui provient des ressources PLR de ce qui constitue notre formation propriétaire

CONDITIONS D'UTILISATION DES DROITS PLR

Obligations :

1. Attribution appropriée : Mentionner la source originale quand requis

2. Modification autorisée : Vous pouvez modifier les ressources PLR selon vos besoins

3. Respect de la qualité : Maintenir un standard de qualité professionnel

4. Non-concurrence déloyale : Ne pas créer de confusion avec notre marque

Restrictions :

1. Pas de reverse engineering : Ne pas tenter de recréer notre méthodologie complète

2. Respect des tiers : S'assurer que vos modifications respectent les droits des tiers

3. Usage légal : Utiliser les ressources dans le respect de la législation en vigueur

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Nous nous réservons le droit de :

• Surveiller l'utilisation des droits accordés

• Révoquer les droits en cas de non-respect des conditions

• Demander la cessation d'activités non conformes

• Engager des poursuites en cas d'usage frauduleux

SUPPORT ET QUESTIONS

Si vous avez des questions concernant ce résumé des droits de distribution qui accompagnent le Produit, veuillez envoyer un email à :

Email : libertefinancieremotivation@gmail.com

Ces droits de distribution peuvent être modifiés à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site web au moment de votre achat.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document constituent un résumé des droits accordés. En cas de conflit entre ce résumé et les Conditions Générales de Vente complètes, ces dernières prévaudront. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez tous les termes et conditions applicables.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Limitations de responsabilité

La Formation a vocation pédagogique. Nous ne garantissons aucun résultat commercial ou professionnel spécifique.

9.2 Disponibilité technique

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme mais ne pouvons garantir une accessibilité 24h/24.

9.3 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure.

10.1 Durée d'accès

L'accès à la Formation est accordé pour une durée illimitée à compter de l'activation.

10.2 Résiliation pour manquement

Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès en cas de violation des conditions mentionnées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour toute question relative à ces conditions : Email : libertefinancieremotivation@gmail.com
Adresse : 61 RUE de Lyon
75012 , Paris - FRANCE

Version du 08/08/2025 - Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre achat.